Les dispositifs de financement
JEUNES PROMOTEURS
LOI 36/87 Modifiée par la LOI 14/94
EMPRUNTS BANCAIRES A LONG & MOYEN TERME
ELIGIBILITE
:
*
MAROCAIN AGE ENTRE 20 & 45 ANS
* PREMIERE CREATION
* LE PROJET DOIT ETRE UNE AFFAIRE PERSONNELLE, UNE
SNC OU UNE COOPERATIVE EN CAS D'ASSOCIATION DE PLUSIEURS
PROMOTEURS ( TROIS AU MAX.)
QUANTUM DE FINANCEMENT :
* 90 % du COUT GLOBAL DU PROJET AU MAXIMUM
[ 45% PSCP (Etat) ; 45% CL&MT(R) (Banque) ]
CREDIT MAXIMUM :
* 1 Million de DH pour une affaire personnelle
* 3 Millions de DH en cas d ' association (1Million/Promoteur)
TAUX D 'INTERET :
* PSCP : 5 % à partir de la 4 ème
année
* CL&MT(R) : TAUX CMTR - 2 Points (9 % actuellement)
DUREES :
* PSCP : > 12 & < 15 ans dont un différé
= durée CMTR
* CL&MT(R) : > 7 & < 10 ans dont 2 au
moins de différé
GARANTIES : (Art. 8) les banques sont couvertes
par :
* le Fonds de Garantie ( loi 13/94)
* Des Garanties portant exclusivement sur les éléments
constitutifs du projet
* Caution de la
SNC ou Coopérative en cas d ' associat.
* Délégation d ' assurance
vie couvrant la totalité du prêt conjoint, souscrite
par le ou les bénéficiaires
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