REGIME FISCAL

REGIME FISCAL

Les entreprises commerciales ou industrielles établies au Maroc sont assujetties au régime fiscal de droit commun.
A cet effet on distingue :
· les impôts acquittés par les sociétés de capitaux, il s'agit de l'impôt sur les sociétés (I.S) et de la Participation à la Solidarité Nationale (P.S.N);
· les impôts acquittés par les sociétés de personnes, il s'agit de l'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R).

Quant aux autres impôts, ils sont communs aux 2 catégories de sociétés. Ces impôts sont : Droits d'enregistrements ‑ droit de timbre ‑ taxe notariale ‑ taxe urbaine ‑ taxe d'édilité ‑ patente ‑ T.V.A et autres impôts.

1. Fiscalité applicable lors de la création de la société

1.1. Droits d'enregistrement

·      A l'occasion de la constitution et de l'augmentation du capital des sociétés, le droit d'apport à titre pur et simple est fixé à 0,50 %.
·      Ce droit d'apport est réduit à 0,25% pour les actes de formation et d'augmentation du capital des sociétés dont l'objet principal est la gestion de valeurs mobilières ou la souscription à titre de participation au capital d'autres sociétés.
·      Ce droit d’apport est de 2,5% pour: les actes d’acquisition de terrains destinés la réalisation d’opérations de lotissement et de construction et à la première acquisition des constructions (visés ci-dessus) par des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit et les sociétés d’assurance.

*Exonération:

Exonération pour les actes d’acquisition de terrain destiné à la réalisation d’un projet d’investissement.

1.2. Droit de timbre

Les actions, parts de fondateurs et obligations émises par les sociétés, sont exemptes du droit et de la formalité du timbre.

1.3. Taxe notariale

0,25% : pour les actes de constitution de sociétés sur le montant du capital social avec un minimum de 100 DH

0,5% : sur le prix de la vente ou de la cession , ou la valeur la plus importante des immeubles échangés.

Source: BO: 4627 bis du 5.10. 98

2. Fiscalité liée au fonctionnement de la société

2.1. Taxe urbaine

La taxe urbaine porte annuellement sur :

‑ Les immeubles bâtis et constructions occupés par leur propriétaire, leur ascendants ou descendants ;

‑ Les établissements affectés par les propriétaires à leur activité professionnelle ou à toute autre forme d'exploitation

‑ Les machines et appareils faisant partie intégrante des établissements de production de biens ou de services.

‑ Les terrains affectés à une exploitation de quelque nature qu'elle soit.

* Assiette de l'impôt

La taxe urbaine est assise sur la valeur locative des terrains des constructions et leurs agencement, des machines et appareils . Elle est limitée à la partie de leur prix de revient inférieure ou égale à 50 millions de DH.

En ce qui concerne les biens affectés par les propriétaires à leur activité professionnelle ou à toutes autres formes d'exploitation, la valeur locative est obtenue en appliquant au prix de revient les taux suivants :

‑ 3 % pour les terrains ;

‑ 4 % pour les constructions et leurs agencements ;

‑ 4 % pour les machines et appareils.

Le taux de la taxe urbaine est de 13,5 % de la valeur locative.

*Exonération

Les constructions nouvelles, les additions de constructions ainsi que les machines et appareils faisant partie intégrante des établissements de production de biens ou de services, sont exonérés de la taxe pendant une période de 5 ans suivant celle de leur achèvement ou de leur installation.

2.2. Taxe d'édilité

Taux : 10 % de la valeur locative normale des immeubles situés à l'intérieur des périmètres des communes urbaines et des centres délimités

6 % de la valeur locative normale des immeubles situés dans les zones périphériques des communes urbaines

2.3. Impôt des patentes

Dû par toutes les personnes exerçant une activité commerciale ou industrielle et non exemptées par Dahir.

La valeur locative servant de base au calcul de la taxe proportionnelle est plafonnée à 50 millions de DH pour les acquisitions nouvelles intervenues à compter du 1^er janvier 2001.

La taxe proportionnelle est en moyenne égale à 10% de la valeur locative pour les établissements industriels.

*Exonération

· Exonération pendant les 5 premières années d’exploitation pour toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle, industrielle, ou commerciale.

· Exonération pendant 5 ans aux terrains, constructions de toute nature, additions de construction, machines, appareils, matériels et outillages acquis en cours d'exploitation.

( ces dispositions ne sont applicables qu'aux acquisitions intervenues à compter du 1^er janvier 2001)

2.4. L'Impôt Général sur le Revenu "I.G.R."

L'impôt Général sur le Revenu " IGR " est institué sur le revenu global des personnes physiques. Cet impôt s'applique aux :

Personnes imposables

L'impôt général sur le revenu s'applique aux revenus et bénéfices acquis par:

· Les personnes physiques ;

· les membres des indivisions ;

· les sociétés en nom collectif et en commandite simple constituées exclusivement de personnes physiques, ainsi que les associations en participation, lorsque ces sociétés et associations n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'I.S

· les sociétés de fait exclusivement constituées de personnes physiques.

Revenus imposables

· revenus professionnels;

· revenus salariaux et revenus assimilés;

· revenus et profits de capitaux mobiliers;

· revenus provenant des exploitations agricoles ( sous réserve de l'exonération jusqu'au 31 Décembre 2010)

· revenus et profits fonciers;

Le taux de l'IGR

Le barème de calcul de l'IGR est fixé comme suit :

Tranches de revenus

Taux applicables

Inférieur ou égal à 20.000 DH

20.001 à 24.000 DH

24.001 à 36.000 DH

36.001 à 60.000 DH

Au delà de 60.000 DH

13%

21%

35%

44%

Toutefois, pour certaines rémunérations, le taux de l'IGR est fixé comme suit:

· 10% pour les produits bruts perçus par les entreprises étrangères n'ayant pas leur domicile ou leur siège au Maroc ainsi que pour les revenus des capitaux mobiliers, et les profits nets qui résultent des cessions d'actions et autres titres de capital;

· 15% pour les profits nets résultant de cession d'actions ou parts d'OPCVM ;

· 17% pour les rémunérations et indemnités occasionnelles versées par des établissements publics ou privés d'enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent;

· 20% pour les revenus de placement à revenu fixe en ce qui concerne les bénéficiaires personnes morales relevant de l'impôt général sur le revenu, les profits nets résultant de cession d'obligations et autres titres de créances ainsi que d'actions ou parts d'OPCVM dont l'actif est investi en permanence à hauteur d'au moins 90% d'obligations et autres titres de créances ainsi que les profits fonciers;

· 30% pour les rémunérations et indemnités versées aux personnes ne faisant pas partie du personnel permanent de l'entreprise, les honoraires et rémunérations versées aux médecins non patentables qui effectuent des actes chirurgicaux dans les cliniques et établissements assimilés, les revenus de placement à revenu fixe en ce qui concerne les bénéficiaires personnes physiques à l'exclusion de celles qui sont assujetties audit impôt selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.

Les taux de 10%, 15%, 17%, 20% et 30% sont libératoires de l'IGR

Cotisation minimale (CM)

L'I.G.R dû par les personnes disposant de revenus professionnels et soumis au régime du résultat net réel ou à celui du résultat net simplifié, ne peut être inférieur à une cotisation minimale. La base de calcul de la C.M est constituée du chiffre d'affaires, des produits accessoires et financiers ainsi que des subventions, primes et dons reçus.

Les taux de la cotisation minimale sont les suivants:

· 6 % pour les professions libérales et les prestataires de services ;

· 0,50 % pour les autres activités. Ce taux est toutefois ramené à 0,25 % pour les opérations effectuées par les commerçants au titre des ventes portant sur les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l'huile, le sucre et la farine.

Exonérations et réductions de l’IGR

Exonération:

· Le personnel diplomatique et consulaire de nationalité étrangère, pour les revenus de source étrangère, dans la mesure où les pays que celui-ci représente concèdent le même avantage au personnel diplomatique et consulaire marocain ;

· les personnes résidentes au Maroc pour les produits qui leur sont versés en contrepartie de l'usage ou du droit à usage de droits d'auteur sur des oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques ;

· Les personnes physiques qui exécutent des marchés de services financés par des dons de

l'Union Européenne sont exonérées de l'IGR au titre de leurs revenus professionnels provenant desdits marchés.

Réduction

· Les entreprises du secteur minier et les entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation, bénéficient d'une réduction de 50% de l’IGR pendant les 5 premières années à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée,

· Les entreprises artisanales bénéficient d'une réduction de 50% de l’IGR durant les 5 premières années.

· Les entreprises installées dans les préfectures et provinces ci-après mentionnés bénéficient d'une réduction de 50% de l’IGR pendant les 5 premières années d'exploitation .

Ces préfectures et provinces sont :

Al Hoceima , Berkane, Boujdour, Chefchaouen, Es-semara, Guelmin, Jerada, Laâyoune, Larache, Nador, Oued-Ed-Dahab, Oujda-Angad, Tanger - Assilah, Fahs - Bni -Makada, Tan -Tan, Taounate, Taourirt, Tata, Tétouan

Exonération puis réduction

· Les entreprises exportatrices de produits et de services bénéficient d'une exonération pendant 5 ans puis d'une réduction de 50% au delà de cette période.

· les entreprises hôtelières créées à compter du 1^er Juillet 2000 bénéficient pour la partie du chiffre d'affaires réalisé en devises dûment rapatriées, de l'exonération totale de l'IGR pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'hébergement a été réalisée en devises. Au delà de cette période elles bénéficient d'une réduction de 50% dudit impôt.

Les entreprises hôtelières déjà existantes au 1^er Juillet 2000 bénéficient, à compter de cette date, d'une réduction de 50% de l'IGR pour la partie du chiffre d'affaires réalisé en devises.

Source: BO.N° 4023 du 06/12/89 / BO N° 4131 du 01/01/92

BO N° 4183 bis du 30/12/92 / BO N° 4243 bis du 01/3/94

BO N° 4339 bis du 31/12/95/ BO N° 4391 bis du 01/7/96

BO N° 4627 bis du 5/10/98 / BO N° 4599 bis du 1/7/98

BO N° 4704 du 1/7/99

1) décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998 . BO n° 4599 bis du 1/7/98 .et décret n° 2-99 - 242 du 30 Juin 1999 . BO n° 4704 du 1/7/99

BO N° 4861 bis du 1/ 01 / 2001

2.5. L’Impôt sur les Sociétés « IS »

L'impôt sur les sociétés est institué sur l'ensemble des bénéfices ou revenus des sociétés et autres personnes morales.

Personnes imposables

* Sociétés assujetties de plein droit

· Les sociétés de capitaux : sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions ;

· les sociétés à responsabilité limitée ;

· les sociétés en non collectif, en commandite simple et les sociétés de fait comprenant un ou plusieurs associés personnes morales ;

· les sociétés coopératives, sous réserve des exemptions prévues par la loi formant statut général des coopératives ;

· les sociétés civiles ;

· les établissements publics et autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.

* Sociétés assujetties sur option

L'option pour l'assujettissement à l'I.S est ouverte aux sociétés en non collectif et aux sociétés en commandite simple ne comprenant que des personnes physiques ainsi qu'aux associations en participation.

* Sont exclues de l’IS

· Les sociétés en non collectif et les sociétés en commandite simple ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les associations en participation si elles n'ont pas opté pour l'IS.

· Les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques ;

· Les sociétés à objet immobilier ;

· Les groupements d'intérêt économique

Détermination de la base imposable

Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d'après l'excédent des produits d'exploitation, profits et gains provenant d'opérations de toute nature effectuées par la société, sur les charges engagées ou supportées pour les besoins de l'activité imposable.

Le taux de l'impôt est fixé à 35%; il est de 39,6% pour les établissements de crédit à l’exclusion des établissements de crédit bail .

Toutefois, ce taux est ramené à:

· 10% du montant hors taxe des produits des actions , parts sociales et revenus assimilés perçus par les sociétés qu'elles aient ou non leur siège au Maroc ainsi que les bénéfices réalisés au Maroc par les établissements de sociétés étrangères et mis à la disposition de ces dernières à l'étranger (au lieu de la taxe sur les produits et actions, abrogée par la loi de finances du 1^er Juillet au 31 décembre 2000)

· 8% du montant hors taxe pour les travaux immobiliers ou de montage d'installations industrielles ou techniques, réalisés par les sociétés étrangères ayant opté pour l'imposition forfaitaire.

· 20% en ce qui concerne les produits de placement à revenu fixe.

Cotisation minimale (CM)

Le montant de l'impôt dû par les sociétés imposées au taux de 35 % ou 39,6 % ne peut, quel que soit le résultat fiscal, être inférieur à une cotisation minimale. La base de calcul de la C.M. est constituée par le montant hors taxe des produits d'exploitation à savoir le chiffre d'affaires, les produits accessoires et financiers, ainsi que les subventions, primes et dons reçus.

Le montant de la cotisation minimale est de 1.500 DH. Son taux est de 0,50 %. Ce taux est toutefois ramené à 0,25 % pour les opérations effectuées par les sociétés commerciales au titre des ventes portant sur les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l'huile, le sucre, la farine, l'eau et l’électricité.

Exonérations et réductions de l’IS

Exonération

· Les organismes et associations sans but lucratif ;

· les sociétés coopératives et leurs unions, à l'exception des banques régionales populaires ;

· les sociétés d'élevage de bétail ;

· les sociétés agricoles jusqu'au 31 décembre 2010

· Les personnes morales qui exécutent des marchés de services financés par des dons de l'Union Européenne sont exonérées de l'IS au titre de leurs revenus professionnels provenant desdits marchés.

Réduction

· Les entreprises du secteur minier et les entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation, bénéficient d'une réduction de 50% de l’IS pendant les 5 premières années à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée.

· Les entreprises artisanales bénéficient d'une réduction de 50% de l’IS durant les 5 premières années,

· Les entreprises installées dans les préfectures et provinces ci-après mentionnées bénéficient d'une réduction de 50% de l’IS pendant les 5 premières années d'exploitation.

ces préfectures et provinces sont:

· Les sociétés qui introduisent leurs titres à la bourse des valeurs par ouverture ou augmentation de leur capital , bénéficient d'une réduction au titre de l'impôt sur les sociétés, pendant 3 ans consécutifs à compter de l'exercice qui suit celui de leur inscription à la cote.

Le taux de ladite réduction est fixé à:

· 25% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse par ouverture de leur capital au public, et ce par la cession d'actions existantes;

· 50% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse par augmentation de capital d'au moins 20% .

Sont exclus du bénéfice de la réduction citée ci-dessus:

Les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et de réassurance et de capitalisation, les sociétés concessionnaires de services publics, et les sociétés dont le capital est détenu totalement ou partiellement par l'Etat ou une collectivité publique ou par une société dont le capital est détenu à au moins 50% par une collectivité publique.

Exonération puis réduction

· Les entreprises exportatrices de produits et de services bénéficient d'une exonération

pendant 5 ans puis d'une réduction de 50% au delà de cette période.

· Les entreprises hôtelières créées à compter du 1er Juillet 2000 bénéficient pour la partie du chiffre d'affaires réalisé en devises dûment rapatriées, de l'exonération totale de l'IS pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'hébergement a été réalisée en devises. Au delà de cette période elles bénéficient d'une réduction de 50% dudit impôt.

Les entreprises hôtelières déjà existantes au 1^er Juillet 2000 bénéficient, à compter de cette date, d'une réduction de 50% de l'IS pour la partie du chiffre d'affaires réalisé en devises.

Source : BO N° 3873 du 21.1.1987 / B.O. N° 3923 du 6.1.1988
BO N° 4027 du 3.1.1990 / B O N° 4131 du 1.1.1992
BO N° 4183 bis du 30.12.92 / BO N° 4243 bis du 1.3 .
BO N° 4339 bis du 31.12.95 / BO N° 4391 bis du1.7.96
BO N° 4627 bis du 5.10.98 / BO N° 4599 bis du 1.7. 98
BO N° 4704 du 1.7.99
1) décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998 . BO n° 4599 bis du 1/7/98. et décret n° 2-99 - 242 du 30 Juin 1999 . BO n° 4704 du 1/7/99)
BO N°: 4861 bis ( 1 janvier 2001)

2.6. La taxe sur la valeur ajoutée : (T.V.A)

Elle s'applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale accomplie au Maroc ainsi qu'aux opérations d'importation.

Taux applicables :

7% Pour les produits de première nécessité et pour les opérations de crédit , de banque et les commissions de Change, etc..

10% Opérations de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place, les ensembles immobiliers à destination touristique, les biens d’équipement non compris les immeubles et les véhicules de transport acquis par les sucreries, les minoteries et le secteur avicole. etc....

14% Les graisses alimentaires, margarines et saindoux, le thé le riz etc...

20% Taux normal.

Parmi les produits et matériel exonérés on peut en particulier:

· Matériel et produits agricoles

· Biens d’équipement, matériels ,outillages, parties et pièces détachées

· Matériels et produits importés dans le cadre des régimes économiques en douane.

3. FISCALITE DOUANIERE

3.1. Droit d’importation

· Les quotités du droit d’importation varient selon les produits importés.

· Les biens d’équipement, matériels et outillages ainsi que leurs parties, pièces détachées et

accessoires nécessaires à la promotion et au développement de l’investissement sont

importés soit à 2,5%, soit à 10% (voir BO n° 4339 bis du 31/12/95/pages 868 à 884

et BO n° 4391 bis du 1/7/96 / pages 359)

3.2. Taxe sur la Valeur Ajoutée (Voir 2.6 / Page 98)

Exonérations et franchise

· Les entreprises qui s'engagent à réaliser un investissement portant sur un montant égal ou supérieur à 200 millions de DH peuvent bénéficier , dans le cadre de conventions à conclure

avec le gouvernement, de l'exonération du droit d'importation, et de la taxe sur la valeur ajoutée, à l'importation de biens d'équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation de leur projet.

· Cette exonération est également accordée aux parties , pièces détachées et accessoires importées en même temps que les biens d'équipement, matériels et outillages auxquels ils sont destinés. ( Loi de finances pour l'année budgétaire 2001 / BO n° 4861 bis du 1 Janvier 2001)

3.3. Taxe Parafiscale à l’importation

Cette taxe est instituée sur les marchandises importées.

Taux: 0,25% ad valorem.

3.4. Taxes intérieures de consommation

A la différence du droit de douane et du P.F.I., ces taxes spécifiques frappent certaines catégories de marchandises importées ou produites localement telles les limonades, les eaux gazeuses, les vins, le fuel- oil- les houilles, coke de pétrole etc....